99.En outre de ce qui est prévu à l’article précédent, pour établir le droit à un permis de stationnement, le requérant ou la personne qu’il mandate à cette fin doit fournir : 1°dans le cas d’un permis de résidant ou d’un permis de résidant pour véhicule récréatif, la preuve du lieu de résidence du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et son adresse :a)toute facture produite par une entreprise d’utilités publiques, à l’exception d’une facture pour un service de téléphonie cellulaire;
b)la preuve d’assurance du véhicule pour laquelle la demande de permis est faite, le cas échéant;
c)le contrat d’assurance de la résidence du requérant;
d)tout relevé d’une institution de crédit;
e)un avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Canada ou par Revenu Québec;
f)un reçu de changement d’adresse à Postes Canada;
g)un permis de conduire du Québec.
Lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’un des documents mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, le responsable de l’émission des permis peut accepter une déclaration datée et signée par un répondant attestant :a)de sa profession ou du titre de sa fonction;
b)qu’il connaît le requérant depuis au moins deux ans;
c)de l’adresse de la résidence du requérant;
2°dans le cas d’un permis d’artiste :a)la preuve du statut d’artiste professionnel du requérant, au moyen de la preuve d’adhésion du requérant à une association d’artistes reconnue;
b)la preuve de la localisation de l’atelier du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse de son atelier :i.toute facture produite par une entreprise d’utilités publiques;
ii.le contrat d’assurance de l’atelier;
iii.le bail visant l’atelier du requérant;
3°dans le cas d’un permis de commerçant, l’identification et la localisation du commerce du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse du commerce :a)toute facture produite par une entreprise d’utilités publiques;
b)le contrat d’assurance du commerce;
c)tout relevé d’une institution de crédit;
d)le bail du local commercial.Lorsque le permis de commerçant est délivré pour le bénéfice d’une personne autre que le titulaire du permis, un document signé par une personne en autorité au sein de l’entreprise, attestant que le bénéficiaire du permis est un membre du personnel, doit également accompagner la demande de permis.
4°dans le cas d’un permis de travailleur, l’identification et la localisation du lieu de travail du requérant, de même que la preuve de son lien d’emploi, se fait au moyen d’une déclaration datée et signée par une personne en autorité au sein de l’entreprise attestant qu’il est l’employeur du requérant et indiquant :a)l’adresse du lieu où le requérant doit être régulièrement présent pour l’exécution de ses fonctions;
b)la date prévisible de fin d'emploi du requérant;
4.1°dans le cas d’un permis d’étudiant :a)la preuve que le requérant est un étudiant se fait au moyen de l’un des documents suivants, délivré par l’établissement d’enseignement:i.une attestation d’inscription confirmant le statut d’étudiant à temps plein du requérant et indiquant le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement;
ii.une carte d’étudiant datée et indiquant le statut d’étudiant à temps plein du requérant;
iii.un horaire de cours comportant le logo ou l’en-tête de l’établissement d’enseignement et confirmant le statut d’étudiant à temps plein du requérant;
b)la preuve que le requérant détient une adresse valide sur le territoire de la ville se fait au moyen de l’un des documents suivants: i.un formulaire de bail de logement dûment rempli, daté et signé;
ii.une déclaration datée et signée par le locateur attestant que le requérant demeure dans un logement ou une chambre qui lui appartient ou qu’il offre en location et indiquant l’adresse de l’immeuble et la date prévisible jusqu’à laquelle le requérant doit demeurer à cette adresse;
5°dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, tout document permettant à tout représentant de la Ville de Québec d’établir de manière suffisante que le requérant offre sur son territoire un service d’autopartage en libre-service et que tout véhicule pour lequel la demande de permis est faite est destiné à cette fin.
Dans tous les cas, le responsable de l’émission des permis peut également exiger tout autre document qui constitue, à son avis, un moyen de preuve nécessaire pour compléter la preuve à l’effet que le requérant est une personne pour le bénéfice de laquelle le permis demandé peut être délivré, en tenant compte du contexte et des circonstances. 
